Dans le cadre de litiges transfrontaliers, la distinction entre la simple transmission d’actes judiciaires et extrajudiciaires et leur signification en bonne et due forme est loin d’être une question de pure formalité. Pour les juristes du Québec qui interviennent dans des dossiers impliquant des parties en Allemagne, cette distinction peut avoir des conséquences importantes, même lorsque les parties s’entendent sur une autre façon de procéder.
Les procédures judiciaires internationales nécessitent fréquemment la signification de documents à des personnes établies à l’étranger. Qu’il s’agisse d’une entreprise canadienne qui intente une poursuite contre une société allemande ou d’une succession au Québec impliquant un bénéficiaire résidant en Allemagne, une même question se pose : comment assurer la validité de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires?
Lorsque les parties sont représentées par des avocats de part et d’autre de l’Atlantique, un échange direct de documents peut sembler être une solution pratique. Le cadre juridique applicable impose toutefois des limites précises à ce type d’arrangement.
La Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, communément appelée Convention HCCH Notification de 1965, encadre la transmission internationale de ces actes entre les États contractants, dont le Canada et l’Allemagne.
Lorsqu’un acte provenant du Canada doit être signifié à une personne en Allemagne, la Convention détermine les modalités applicables. En droit allemand, les exigences de la Convention ne peuvent être écartées par une entente privée entre les parties ou leurs avocats. Leur respect peut avoir une incidence directe sur la validité de la procédure et, ultimement, sur la possibilité de faire exécuter en Allemagne un jugement rendu au Canada.
Pourquoi une entente entre avocats ne suffit pas
Prenons l’exemple d’une poursuite intentée au Canada contre un défendeur allemand. L’avocat canadien du demandeur et l’avocat allemand du défendeur conviennent d’échanger directement les actes de procédure par courriel ou par messagerie, sans recourir aux mécanismes officiels de signification internationale.
Même si le destinataire comprend les documents et en accuse réception, cet échange ne constitue pas nécessairement une signification valide.
Comme l’a souligné la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof, ou BGH), la Convention HCCH Notification de 1965 poursuit un objectif qui dépasse la simple remise des documents : elle vise à assurer le bon fonctionnement de la coopération judiciaire internationale et l’application de règles uniformes entre les États contractants.
Les procédures prévues par la Convention ne sont donc pas de simples formalités auxquelles les parties peuvent renoncer à leur convenance. Même d’un commun accord, les avocats ne peuvent substituer leur propre méthode de signification à celle exigée par la Convention.
De même, le fait que le destinataire ait effectivement reçu les documents ne suffit pas nécessairement à remédier à une signification irrégulière.
Comment signifier des actes judiciaires et extrajudiciaires en Allemagne
Par exemple, avant de procéder à la signification d’un acte introductif d’instance provenant du Canada, l’avocat doit déterminer le lieu de résidence du défendeur, s’il s’agit d’une personne physique, ou le siège social de l’entreprise concernée, ainsi que la juridiction allemande territorialement compétente.
Pour les actes provenant du Canada, la signification doit être effectuée par l’intermédiaire de l’autorité centrale allemande compétente . Selon le Land concerné, il s’agit souvent du tribunal local (Amtsgericht) ou du tribunal régional (Landgericht).
Deux particularités du système allemand méritent une attention particulière :
1. L’opposition de l’Allemagne à l’article 10 de la Convention
L’Allemagne s’est expressément opposée aux modes de transmission prévus à l’article 10, qui permettent notamment, dans certains États, le recours à d’autres méthodes de signification. Ainsi, l’envoi direct d’actes judiciaires et extrajudiciaires par la poste à un destinataire en Allemagne ne peut être considéré comme une signification valide.
2. L’exigence d’une traduction allemande
Pour qu’une signification effectuée conformément à l’article 5, paragraphe 1, soit valide, les documents doivent être rédigés en allemand ou accompagnés d’une traduction dans cette langue. En l’absence de traduction, la signification doit être complétée en vertu de l’article 5, paragraphe 2, lequel requiert l’acceptation volontaire de l’acte par le destinataire, ce qui présuppose sa signification en mains propres.
Une méthode de signification qui paraît simple et efficace dans le contexte d’une procédure canadienne peut donc ne pas satisfaire aux exigences du droit allemand.
Une signification irrégulière peut compromettre l’exécution d’un jugement canadien en Allemagne
Reprenons l’exemple d’une poursuite intentée au Canada contre un défendeur allemand.
Si l’acte introductif d’instance lui est transmis de manière informelle et que celui-ci ne participe pas à la procédure canadienne, le tribunal canadien pourrait néanmoins rendre un jugement.
Toutefois, si le défendeur n’a pas reçu une signification conforme aux règles applicables et n’a pas eu une possibilité suffisante de faire valoir ses droits, cette irrégularité peut faire obstacle à la reconnaissance du jugement en Allemagne. Elle peut également donner lieu à des procédures judiciaires parallèles devant les tribunaux allemands.
Ainsi, une signification inadéquate peut avoir des conséquences bien au-delà de la procédure initiale, notamment lorsqu’il devient nécessaire de faire reconnaître ou exécuter un jugement canadien à l’étranger.
Les procédures transfrontalières exigent une approche coordonnée
Pour les avocats canadiens, il ne suffit pas de s’assurer que les documents judiciaires et extrajudiciaires parviennent à leur destinataire en Allemagne. Leur signification doit également respecter les règles de procédure internationales et allemandes applicables.
Cette question revêt une importance particulière dans les dossiers impliquant des résidents, des entreprises ou des bénéficiaires allemands, ou encore d’autres parties dont la situation juridique peut avoir une incidence sur l’issue d’un litige canadien ou sur l’administration d’une succession au Canada.
Chez JACOB LAW, nous accompagnons régulièrement les avocats canadiens dans l’application des règles de procédure allemandes et la gestion des enjeux juridiques propres aux dossiers impliquant les deux pays.
Dans un contexte de litige international, la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ne constitue pas une simple étape procédurale. Elle représente une condition essentielle pour que les jugements et les ordonnances des tribunaux puissent produire les effets recherchés au-delà des frontières.
